CGV
Conditions Générales de Vente
La signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse du siège social : 19 rue de Maimbeville 60600 SAINT AUBIN SOUS ERQUERY
1° A propos
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Nadège LE NEILLON (ci-après nommée « la photographe »), Artisan Photographe.
Nadège Le Neillon propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook , son site internet www.nadege-leneillon-photographie.fr
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s), suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou en mains propres lors de la séance, tous obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
2° Réservation d’une séance
La réservation d’une séance photo peut se faire par mail nadege.leneillon@gmail.com, message « privé » sur la page Facebook, via le formulaire de contact du présent site internet www.leneillon-photographie.com et par téléphone. 06.65.29.01.33
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. – Pour toutes les prises de vues, un acompte de 30% est demandé à la réservation puis le solde le jour du visionnage de la séance photo. L’acompte a pour valeur la réservation de la séance. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Nadège Le Neillon) ou par virement.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait du photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.
Pour la réservation d’une séance naissance, le client s’engage à avertir la photographe dans les 2 jours suivant la venue au monde de son enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 2 jours, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. Certaines poses sont spécifiques à des bébés de moins de 15 jours et ne peuvent plus être réalisées au-delà.
Pour info, passés 15 jours, coliques et acné du nourrisson apparaissent très souvent et compromettent le bon déroulement de la séance.
Cas particulier : En cas de problèmes de santé graves et/ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 jours de vie de l’enfant, l’acompte sera reversé sous forme d’avoir au client ; aucun remboursement ne sera effectué. Si la séance n’a pas eu lieu dans les 30 jours par la faute du client (aucune date ne lui convenait), l’acompte est définitivement perdu et aucun remboursement ou avoir ne sera fait.
3° Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
Toute demande non prévue au contrat sera facturée en sus.
4° Paiements
Nadège Le Neillon accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté au plus tard, le jour de la prestation en cas de paiement par chèque ou en espèce, 72h avant le jour de la prestation en cas de virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.
5° Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétraction de sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat. Toute rétraction établie dans le délai imparti donnera lieu au remboursement des arrhes. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétraction. Passé ce délai, les arrhes ne seront pas remboursées.
6° Annulation
La photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure ou de maladie, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un autre prestataire pour une date non modifiable (mariage, baptême, évènement familiale ou professionnel) ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.65.29.01.33.
7° Report
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet.
En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
8° Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard sans appel de sa part, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
A noter que pour les journées à thème, aucun retard ne sera toléré, le planning étant optimisé pour recevoir nombre de clients dans la journée, un retard pénaliserait le client suivant.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre durant la séance sans accord de la photographe par respect pour cette dernière.
Seules les personnes participant à la séance sont autorisées à assister à la séance, ainsi que les parents pour les enfants mineurs. Les personnes seules peuvent venir avec un accompagnant.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
9° Remise des photographies
La photographe s’engage à présenter les meilleures images (nombre de cliché conforme au devis) retouchées prises au cours de la session photos dans une galerie en ligne privée au client au plus tard 3 semaines après la date de la séance ou via un lien de chargement we transfert.
Si le délai devait être prolongé , la photographe s’engage à avertir le Client. Le mot de passe de la galerie sera communiqué par mail Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis sur CD, DVD ou clef USB.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
10° Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation de la photographe et l’empêchant de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, cela donne lieu à une reprogrammation de la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait été causée par le client ou ses accompagnants. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, ses enfants ou accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
11° Bons cadeaux
Les cartes cadeaux ont une durée de validité de six mois à compter de la date d’émission de la carte.
Afin de planifier les séances, il est demandé que le bénéficiaire réserve sa séance au moins 2 moins avant la date d’échéance du bon.
En cas d’empêchement de la séance de la part du bénéficiaire de la carte pour cause de maladie, une autre date lui sera proposé par la photographe.
Attention, au bout de 2 annulations, la photographe se réserve le droit d’annuler la validité de la carte cadeau, sans aucun remboursement possible.
Les cartes cadeaux sont à régler à la commande et sont valables jusqu’à la date indiquée dessus ; au-delà le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables ni modifiables.
12° Style photographique
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de sa propre vision. De même en cas de météo néfaste à la séance, la photographe ne peut être tenue pour responsable d’un manquement de luminosité ou de couleur. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à Chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
13° Commande de travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc.…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio de Nadège Le Neillon 19 rue de Maimbeville 60600 Saint Aubin sous Erquery sur RDV uniquement. Le délai de livraison est de 4 à 9 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être réclamée.
14° Impression des photographies
Nadège Le Neillon vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire quelconque. Celle-ci ne garantit le la qualité des tirages effectués uniquement via le studio et avec ses fournisseurs.
Note a bene : Il vous faut impérativement décocher la case « retouche automatique » sur votre commande internet, sous peine de ruiner le travail de post traitement effectué sur les images.
15° Livraison
Le client sera averti par SMS ou par mail lorsque sa commande est prête (de 2 à 8 semaines) à compter du choix des photos sur galerie (pour les produit numérique) et pourra venir la chercher au studio de la photographe, sur RDV uniquement.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement, en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
16° Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur les réseaux sociaux et autres.
En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
17° Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
18° Autorisation de diffusion
Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Publication site internet et réseaux sociaux. Afin d’alimenter son site internet et ses comptes sur les réseaux sociaux, la photographe publie certaines images de séances. La photographe demande l’autorisation des clients avant toute publication. Lors d’une publication sur son blog, la photographe propose aux clients d’utiliser des pseudos s’ils ne souhaitent pas divulguer leurs noms et nommera les bébé par d’autres prénoms. Les clients ne souhaitant pas voir publiés certaines images sur le site web et/ou réseaux sociaux de la photographe doivent notifier la photographe à la fin de la séance photo.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Nadège le Neillon Photographie» et le site internet de la photographe «www.leneillon-photographie.com».ou bien à utiliser la version web signée.
19° Modification des conditions générales de vente
Nadège Le Neillon se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée à une date ultérieure de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
20° Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
21° Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.
Mention Manuscrite “Bon pour Accord” Le :
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